Conditions générales de location

La location facile avec Master Spot Volley !

PARTIE 1 : Dispositions communes à tout Locataire

Les présentes conditions générales de location ont vocation à régir les relations entre le Loueur soit Dessam Web, porteur du projet Master Spot Volley (ci-après, « le Loueur » ou « DW ») et le Client (ci-après, « le Client »), en suite de la commande de matériels liés à l’événementiel par ce-dernier (ci-après, « le Matériel »).
Toute commande implique du Locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec DW et prévalent sur tout autre document.
Le contrat de location est signé des deux parties lors de la commande.
A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
Il est précisé que la nullité d’une des présentes clauses n’entraîne pas la nullité de la totalité de l’ensemble des conditions.
Toute modification des présentes conditions générales de location sera immédiatement applicable.

Art.1 Conditions requises pour louer

L’âge minimum pour louer est de 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, DW se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée. Un dépôt de garantie sera demandé pour toute location de matériel. Le montant de celui-ci dépendra du prix neuf du matériel loué.

Le dépôt de garantie sera rendu dès bonne réception du matériel loué et non dégradé, par le Loueur.

Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du Client qui peut être engagé au-delà.

Art.2 Durée de location

Les durées de location sont 3 jours, 1 semaine, 2 semaines ou 1 mois mais elles peuvent être adaptées sur simple demande auprès du Loueur.
La location prend donc effet à la date et heure de mise à disposition du matériel au Client.

Art.3 Mise à disposition

DW ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté revêtant un caractère de force majeure, telle que les intempéries, modifications de réglementation, retards dans les transports (accident de circulation), grèves, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers, et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
La réservation de Matériel, après règlement de la facture correspondant au matériel réservé, garantit au Client la mise à disposition. Le Matériel loué est remis au Client conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des utilisateurs. Le Client reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement et utilisation.

Art.4 Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à mettre à disposition, pour le temps convenu, du matériel choisi par le Client.
Certains services tels que l’installation, le montage et démontage du Matériel, l’animation, … peuvent venir se greffer selon les besoins du Client.
Il est précisé que si le Loueur peut fournir des conseils ou recommandations au Client, à titre gracieux et à la demande de ce-dernier, le projet du Client n’entre pas pour autant dans le champ contractuel.
Ainsi, DW n’est pas responsable en cas d’incompatibilité du Matériel au projet du Client.

Art.5 Obligations du Locataire

Le Client s’engage à régler le prix de la location à la commande dans le délai prévu au contrat, et à restituer le Matériel dans le même état que celui constaté lors de la réception du Matériel.

Art.6 Utilisation

Le prêt du Matériel est strictement interdit.
Le Client ne pourra sous-louer le Matériel qu’après autorisation préalable expresse et écrite du Loueur.
Le cas échéant, le Client répondra de tout dommage qui surviendrait du fait du sous-Client ou sous la garde de ce-dernier.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel raisonnablement conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes de DW et à le maintenir en bon état.
Le Client est responsable de la vérification de la nature du sol, du site d’utilisation du matériel et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel, sauf accord écrit du Loueur.

L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l’article 5 de l’arrêter du 08 avril 2013 et à produire un certificat de désamiantage.
Le Client s’interdit toute utilisation du matériel à moins de 10 mètres des barbecues, rôtissoires, engins pyrotechniques et tout autre matériel qui pourrait se dégrader par le feu et la chaleur excessive.

Art.7 Responsabilité du Matériel

7-1 Transfert des risques

Durant tout le temps de la location, la charge des risques est transférée du Loueur au Client, en tant que gardien effectif du Matériel.
Le Client a, durant le temps de la Location, l’entière responsabilité du Matériel.
Il répond par conséquent de tous les dommages que celui-ci pourrait causer.
Toutefois, le Client ne sera tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.

7-2 Sinistre

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le Client s’engage à en informer immédiatement DW et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 48 heures.
Il l’informe également :
– Des endroits où les dommages peuvent être constatés dans le cas où un procès-verbal a été établi ;
– Des garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs.
Il permet à DW l’accès aux matériels.
7-2-1 Vol
En cas de vol, le Client doit faire dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités mentionnant l’identification du matériel, ainsi que la date et les circonstances du vol.
Outre l’original de la déclaration, il doit transmettre au Loueur dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé.
Une indemnisation, équivalente au prix de remplacement du Matériel sera mise à la charge du Client.
7-2-2 Perte
En cas de perte totale, une indemnisation, équivalente au prix de remplacement du Matériel sera mise à la charge du Client.
7-2-3 Casse et dysfonctionnements
Le Client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation.
En cas de dysfonctionnement ou dégradation, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser DW par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.
Par ailleurs, il est précisé que DW ne peut être tenu responsable à l’égard du Client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne saurait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelques nature que ce soit.
En cas de casse matérielle produite sous la garde du Client, tous les frais afférents à la remise en état du Matériel seront à la charge du Client.
En outre, il sera facturé au Client une indemnité d’immobilisation du Matériel correspondant au montant que le Loueur aurait perçu s’il avait été en mesure de louer le Matériel sur la période où celui-ci était en réparation.
7-2-4 Indemnisation des préjudices annexes
Le Loueur se réserve le droit de réclamer le paiement de toute indemnité complémentaire en cas de préjudice qui découlerait du vol, de la perte, ou de la casse du Matériel, et qui ne serait pas déjà indemnisé en application des dispositions susvisées.

7-3 Assurance

Le Client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel.
A défaut de réclamation, il ne peut bénéficier des garanties énoncées au présente et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

Art.8 Infraction

Le Client reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.
En cas de paiement par DW de frais de toutes natures liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser au Loueur sur demande justifiée. DW pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Art.9 Prix de la location

Le prix de location, exprimé en hors taxe (HT) sur le site internet, est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois), et par unité de mesure pour chaque location selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie dans le cadre d’une offre promotionnelle. Le contrat reprend au recto l’unité de temps et la mesure retenue. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

Art.10 Exclusion des garanties

Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de DW et/ou de son assureur, tout dommage survenu par fait ou action volontaire, ou sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse du Client ou de l’utilisateur dont il a la responsabilité. Les exclusions de garantie ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par la loi pour les dommages causés au tiers. Le Client restera redevable auprès de DW de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance responsabilité civile du Loueur.
Dommage au matériel : sont notamment exclus de l’assurance casse et vol :
– Les vols sans effraction ou violence,
– Une faute intentionnelle ou dolosive,
– Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par contact avec des sources
de rayonnement ionisant, nucléaire, radioactif, matière explosive, inflammable, corrosif ou comburante.
Les frais engagés pour rapatrier le Matériel endommage (grutage, dépannage, remorquage etc…), même si ces opérations sont effectuées par le Loueur.

Art.11 Éviction du Loueur

Le Client s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du Matériel loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de DW.

Art.12 Restitution du matériel

Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective du Matériel par DW.
Il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.

La restitution du matériel est à la charge du client. Il lui est conseillé de réutiliser la boite de transport pour un meilleur conditionnement.

Le Matériel ne sera considéré restitué, et la garde juridique transférée à DW qu’après réception et vérification du Matériel à un salarié de DW.
La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de la location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant seront facturées.
Toutefois, DW se réserve un délai de 5 jours ouvrables après récupération du Matériel pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Client à la restitution.
Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront facturés au prix de remplacement.

Art.13 Règlement

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.
En cas de contestation de facture, des frais de litige pourront être mis à la charge du Client.

Art.14 Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le Client d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel, DW conservera de plein droit le dépôt de garantie, payé par le Client, à la commande.
Dans ce cas, DW exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues aux présentes conditions générales (V. art.13), d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal, sauf en cas de désir d’achat par le Client.

PARTIE 2 : Dispositions spécifiques au Locataire professionnel

Art. 15. Clause limitative de responsabilité

En cas de sinistre, la responsabilité contractuelle de DW demeure limitée au montant de la location du matériel en cause.

Art.16 Litiges

Tout litige résultant d’une commande, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de location conclu entre le Loueur et le Client sera soumis à la loi française, et relèvera, sauf convention contraire, de la compétence du Tribunal de Commerce d’Orléans.

PARTIE 3 : Dispositions spécifiques au Locataire consommateur

Art. 20 Litiges

Tout litige résultant d’une commande, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de location conclu entre le Loueur et le Client sera soumis à la loi française, ainsi qu’aux tribunaux français compétents.

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